Accueil - Mardi 21 octobre 2014
 
Formation
Systèmes d'impression
Internet - Réseau
Audit - ERP - GRC
Matériels
Logiciels








Pour nous contacter :
Tél : 01 40 16 10 77
Fax : 01 49 95 00 23


Formulaire de contact
France Télécom dénonce la décision de la Commission européenne lui imposant le paiement d’une assurance chômage à ses fonctionnaires
Le 26-Dec-2011
La Commission vient de décider que France Télécom doit assurer et financer le risque de perte d’emploi et de chômage des fonctionnaires qui lui restent rattachés alors que c’est un risque auquel ils ne sont pas soumis. Cette décision vient en conclusion de l’enquête ouverte en 2008 sur la compatibilité avec le droit communautaire de la loi de privatisation de France Télécom promulguée en 1996.

France Télécom dénonce vigoureusement la décision de la Commission européenne et prépare d’ores et déjà le recours qu’elle entend former contre cette décision. " Alors que la mission de la Commission est d’assurer une équité concurrentielle sur le marché, elle impose aujourd’hui à France Télécom une décision absurde et fortement pénalisante qui crée un très fort désavantage structurel pour France Télécom par rapport à ses concurrents ", estime l'opérateur.

France Télécom rappelle qu'elle a dû s’acquitter d’un montant de plus de 5,7 milliards d’euros en 1997 afin de rejoindre le régime de cotisations patronales de droit commun (hors cotisations liées au chômage des fonctionnaires, ces derniers ne pouvant être licenciés). Alors que la réforme visait à créer un « level playing field » entre France Télécom et ses concurrents dès son entrée en vigueur, le fait d’avoir dû payer ce montant impliquerait en réalité pour l'opérateur une charge de financement des retraites très largement supérieure à celle effectivement supportée par ses concurrents. Ainsi, le non paiement par France Télécom des cotisations liées à l’assurance chômage se trouve très largement compensé par le paiement de ce montant exceptionnel, auquel aucun de ses concurrents n’a été soumis, tant pour le passé que pour le futur.

Cette décision européenne entre donc en totale contradiction avec la volonté affichée par le législateur lors de sa privatisation en 1996, rappelle l'opérateur, qui consiste à aligner le régime de financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom sur le régime de droit commun, afin de permettre l'ouverture du capital de l’entreprise et la libéralisation du marché, tout en maintenant l'emploi et le statut des fonctionnaires dans l'entreprise.

Si cette décision qui doit maintenant être traduite en droit français devait prendre effet dès 2012, le Groupe évaluerait son impact avec l’ensemble de ses parties prenantes afin de garantir ses grands équilibres financiers. Selon une première estimation, cela conduirait alors à une augmentation des cotisations patronales de France Télécom de l’ordre de 150 millions d’euros pour la première année, montant qui diminuera année après année, à mesure du départ à la retraite des fonctionnaires de l’entreprise, jusqu’à extinction en 2042.

France Télécom estime que cette décision va totalement à l’encontre de nombreux principes de droit communautaire et contredit de manière flagrante plusieurs décisions prises précédemment par la Commission elle-même, comme par exemple, la décision prise concernant LaPoste pour une réforme identique. France Télécom va intenter un recours devant le Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne.


Et l'opérateur de dresser un rappel des faits :
Par décision du 20 mai 2008 et sur plainte de Bouygues, la Commission européenne avait ouvert une procédure formelle d’examen au regard des règles applicables en matière d’aides d’État à l'encontre de la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom prévue par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 au moment de la libération du marché et de sa transformation en société anonyme.
L’objet de la réforme de 1996, nécessaire en vue de permettre l’ouverture du capital de France Télécom et de préparer la libéralisation du secteur, était d’imposer à France Télécom «…des charges équivalentes à celles de ses concurrents…» concernant le financement des retraites des fonctionnaires qu’elle emploie.

Cette volonté du législateur s’était alors traduite par :
(i) l'abandon du régime dérogatoire de financement de retraites des fonctionnaires fortement pénalisant et imposé à France Télécom par la loi n° 90-568 : ce régime imposait alors à France Télécom ainsi qu’à La Poste, le paiement « au franc le franc » des pensions réelles servies aux fonctionnaires.
(ii) la soumission de France Télécom à compter du 1er janvier 1997 à un régime de cotisations libératoires (régime de droit commun), calculées sur la base d’un taux dit « d’équité concurrentielle ». Ce taux visait à égaliser les niveaux de charges entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État. Ce taux n'incluait cependant pas les risques auxquels les fonctionnaires employés par France Télécom ne sont pas exposés, notamment le risque de perte d’emploi et de chômage (catégorie de risques dits « non communs ») ;
(iii) le paiement par France Télécom au moment de la réforme d'une « contribution forfaitaire exceptionnelle » ou soulte de 5,7 milliards d’euros pour avoir le « droit » de rejoindre le droit commun.

Par cette décision, la Commission estime que le paiement de la contribution forfaitaire exceptionnelle aurait eu pour effet de proroger les charges découlant de l’ancien régime fortement pénalisant et insoutenable. La date à laquelle l’écart entre les cotisations payées par France Télécom sous le régime de 1990 et celles payées sous le régime de 1996 ne serait plus compensé par la soulte devra être déterminée par les autorités françaises en collaboration avec la Commission.

A compter de cette date, France Télécom devra être soumise à une contribution employeur fondée sur un taux d’équité concurrentielle calculé de manière à égaliser le niveau de charges sociales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises concurrentes.
C’est à ce titre que la France devra modifier sa législation en vue de soumettre France Télécom à cotisation pour les risques « non communs », notamment le risque de perte d’emploi et de chômage des fonctionnaires.

Les derniers articles mis en ligne